Assurance vie PEL, PEA taxés à 15,5%

assurance-vie-pel-pea-taxes-a-15-5.jpgLes députés ont voté mercredi un taux unique de prélèvements sociaux à 15,5% pour les revenus de l'épargne.

Les Français sont de fervents épargnants. Aujourd'hui, ils sont 10 millions à détenir un plan épargne logement (PEL), 5 millions à posséder un plan d'épargne en actions (PEA) et très nombreux encore à avoir souscrit une assurance vie multi-support. Ces trois catégories sont concernées par le vote mercredi dernier par les députés d'une uniformisation par le haut du taux de prélèvements sociaux à 15,5% qui s'appliquera aux plus-values réalisées depuis 1997. Qu'est-ce que cela signifie ? Le Guide De La Critique  revient sur le fonctionnement des prélèvements sociaux sur les placements pour vous expliquer l'impact que cette mesure aura sur votre épargne.  

  •  * Comment votre épargne était-elle taxée jusqu'à présent ?

Depuis 1996, les gains issus des produits de placement bancaire sont assujettis à la CSG, prélèvement qui permet de financer la sécurité sociale. D'abord établie à 0,5%, cette taxe n'a pas cessé d'augmenter depuis, passant par exemple à 3,9% en 1997, 11% en 2005, jusqu'à atteindre 15,5% depuis juillet 2012. Jusqu'à présent, les cotisations sociales étaient calculées aux taux "historiques", c'est-à-dire en vigueur l'année où les gains étaient réalisés : ceux réalisés en 1997 étaient ainsi taxés à 3,9%, ceux enregistrés en 2004 à 10%, et ainsi de suite. Mais, pour autant, l'épargnant n'était pas taxé chaque année : la taxe globale sur les plus-values n'était prélevée qu'une seule fois, au moment du rachat du placement, de sa clôture ou à son 10e anniversaire pour le seul PEL. Le calcul était donc complexe mais offrait un réel avantage comparatif à ces types de contrats.

  •  * Que va changer cette taxe ?

Le gouvernement a décidé que désormais un taux unique de 15,5% serait appliqué. Cela change le mode de calcul : si demain, vous retirez 10.000 euros de votre PEL, le gain rapporté par cette somme ne sera pas taxé en tranche selon des taux différents, mais à 15,5%. Pour les épargnants, cela signifie qu'au moment de solder leurs placements, l'addition va être plus salée. Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants, prend l'exemple d'un épargnant qui avait placé 10.000 euros sur un PEA en 1997 : "Au bout de 15 ans, avec un rendement moyen de 5% par an, il aurait dû acquitter environ 700 euros au titre des prélèvements sociaux. Là, avec la nouvelle législation, il va devoir payer 1.500 euros".

  •  * Qui est concerné ?

La mesure concerne les gains issus des PEA de plus de cinq ans ; les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-support ; les primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL) ; les intérêts acquis sur des PEL de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

  •  * Ce nouveau taux est-il rétroactif ?

C'est là tout le débat. Pour l'opposition et les associations d'épargnants, le fait d'appliquer le taux de 15,5% en vigueur depuis 2012 à des gains réalisés auparavant donne à cette mesure un caractère rétroactif.  Mais le gouvernement conteste : comme la taxe ne s'applique qu'au moment où l'épargnant touche réellement sa plus-value, le gouvernement considère qu'il ne touche pas à des revenus déjà perçus. Le débat devrait être tranché par le Conseil constitutionnel, les parlementaires UMP ayant annoncé jeudi qu'ils déposeront un recours auprès des Sages.  Ce qui est sûr, c'est que cette mesure du gouvernement choque : "C'est une rupture de confiance", entre le gouvernement et les épargnants, a déploré auprès de l'AFP Gérard Bekerman, le président de l'Association française d'épargne et de retraite (Afer). 

Ceci étant, une autre rétroactivité s'appliquerait :

 * Une taxe effective depuis le 26 septembre ?

Inutile de vous ruer dans votre banque. Pour éviter une vague de clôtures de ces types de contrats, le gouvernement a en effet décidé que le relèvement du taux s'appliquera sur tous les rachats effectués à partir du 26 septembre dernier, date de présentation de la mesure. Autrement dit, même si vous avez clôturé votre PEL la semaine dernière, vous êtes concernés par cette mesure.

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Commentaires (1)

diaaannnas
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